Application
désigne les applications mobiles de Nyokah mises à disposition dans le cadre des Services ;
Codes Promos
désigne les codes promotionnels qui donnent lieu à une ou plusieurs réduction(s) au bénéfice du Compte ou autres avantages liés aux Services et/ou Services de Tiers sous réserve de toutes les conditions complémentaires que Nyokah définit pour chaque code promotionnel ;
Compte
désigne le compte d'utilisateur personnel des Services ;
Conditions
désigne les présentes conditions générales d'utilisation ;
Consommateur
désigne toute personne physique qui utilise les Services de Tiers via l'Application et/ou le Site Internet en Côte d’Ivoire à des fins autres celles entrant dans le cadre de ses activités professionnelles ;
Contenu de l'Utilisateur
désigne les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, y compris les commentaires et les retours d'information relatifs aux Services ou aux Services de Tiers, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d'assistance et à l'occasion de la participation à des jeux-concours et à des opérations promotionnelles ;
Frais Additionnels
désigne les frais exigibles, le cas échéant, en complément des Tarifs applicables aux Services de Tiers en cas notamment de non-respect de Vos obligations à l'égard des Prestataires Tiers, tels que décrits dans les présentes. Les Frais Additionnels sont ajoutés aux Tarifs applicables, le cas échéant ;
Frais
désigne (i) les Tarifs et (ii) les Frais Additionnels ;
Prestataires Tiers
désigne les prestataires tiers indépendants, y compris, sans limitation, les prestataires tiers dans le secteur du transport, de la logistique et de l'industrie agro-alimentaire fournissant leurs services via l'Application et/ou le Site Internet ;
Services de Tiers
désigne les services qui Vous sont fournis par des Prestataires Tiers par le biais de l'utilisation des Services ;
Services
désigne Votre accès ou utilisation à partir de n'importe quel pays du monde de l'Application, du Site Internet, de contenu, produits et services mis à disposition par Nyokah ;
Site Internet
désigne www.nyokah.ci ou tout autre site Internet exploité par Nyokah et mis à disposition dans le cadre des Services ;
Tarifs
désigne le prix applicable aux Services de Tiers qui Vous est expressément communiqué via l'Application et/ou le Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante ;
Nyokah
désigne Nyokah SARL., une société à responsabilité limitée établie en Côte d’Ivoire, ayant ses bureaux à l’immeuble GREENYARD sis aux deux plateaux les vallons. ;
Vous
désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant l'Application et/ou le Site Internet, notamment les Consommateurs.
Les présentes Conditions régissent les Services mis à Votre disposition par Nyokah.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.
Votre accès et Votre utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions que Vous devez lire et accepter avant d'accéder aux Services et de les utiliser. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre Vous et Nyokah. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions, Vous ne pouvez accéder à, ou utiliser les Services. Les présentes Conditions remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre Vous et Nyokah.
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La collecte et l'utilisation par Nyokah des informations personnelles liées aux Services sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de Nyokah figurant à l'adresse https://www.Nyokah.ci/page.php?type=privacy Nyokah peut communiquer à un responsable de traitement des réclamations ou à un assureur toutes les informations nécessaires (notamment Vos coordonnées) en cas de réclamation, de litige ou de conflit qui peut inclure un accident Vous impliquant ou impliquant un Prestataire Tiers dont les Services de Tiers sont offerts via l'Application et/ou le Site Internet, lorsque lesdites informations ou données sont nécessaires pour régler la réclamation, le litige ou le conflit.
Les Services constituent une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs de l'Application et/ou du Site Internet d'organiser et de commander des Services de transport. Sauf stipulation contraire de Nyokah dans un accord écrit distinct conclu avec Vous, les Services sont mis à disposition exclusivement pour Votre utilisation personnelle (en qualité de Consommateur ou pour les besoins de Vos activités professionnelles) et non à des fins commerciales.
Restrictions. Il Vous est interdit :
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(ii) de reproduire, modifier, élaborer des œuvres dérivées s'y rapportant, distribuer, concéder en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher ou présenter en public, transmettre, diffuser ou émettre ou autrement exploiter les Services sauf autorisation expresse de Nyokah ;
(iii) de décompiler, rétroconcevoir ou désassembler les Services sauf dans les cas autorisés par la loi applicable le cas échéant;
(iv) d'insérer des liens vers, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute ou partie des Services ;
(v) d'occasionner ou de lancer des programmes ou des scripts dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, des sondages ou d'exploiter des données d'une quelconque partie des Services ou de charger indûment ou d'entraver l'exploitation et/ou la fonctionnalité de tout aspect des Services ; et
(vi) de tenter d'accéder sans autorisation à tout aspect des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.
Vous reconnaissez que certaines parties des Services peuvent être mises à disposition en vertu de diverses marques de Nyokah ou sous la forme d'options de demande de services liées aux Services de Tiers. Vous reconnaissez également que les Services peuvent être mis à disposition en vertu desdites options de demande de service par ou dans le cadre de :
(i) certaines succursales ou filiales de Nyokah ; ou
(ii) Prestataires Tiers, notamment les chauffeurs de sociétés de transport, les titulaires d'un permis de transport par louage/affrètement ou les titulaires de permis, d'autorisations ou de licences de transport similaires.
Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre des services et contenus tiers (notamment la publicité) sur lesquels Nyokah n'exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d'utilisation et politiques de confidentialité différentes peuvent s'appliquer à Votre utilisation desdits services et contenus tiers. Nyokah n'approuve ni n'endosse aucune responsabilité concernant lesdits services et contenus tiers et en aucun cas Nyokah ne sera tenu responsable ni ne répondra de tout produit ou service fourni par lesdits prestataires tiers. De plus, les sociétés Apple Inc., Google, Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited et/ou leurs succursales et filiales internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard des présentes Conditions si Vous accédez aux Services en utilisant des applications mises au point pour des appareils portables respectivement dotés d'Apple iOS, d'Android, de Microsoft Windows ou de BlackBerry. Lesdits bénéficiaires tiers n'ont pas qualité de parties aux présentes Conditions et ne sont en aucune manière responsables de la fourniture ou de l'assistance aux Services. Votre accès aux Services en utilisant ces appareils est soumis aux stipulations contenues dans les conditions de service du bénéficiaire tiers concerné.
Propriété.Les Services et tous les droits s'y rapportant sont et demeurent la propriété de Nyokah ou la propriété des concédants de licences de Nyokah. Les présentes Conditions ou Votre utilisation des Services ne Vous confèrent aucun droit, quel qu'il soit :
(i) sur les Services ni aucun droit s'y rapportant sauf concernant la licence limitée octroyée ci-dessus ; ou
(ii) d'utiliser ou de faire référence de quelque manière que ce soit aux raisons sociales, logos, noms de produits et services, marques de Nyokah ou de ceux des concédants de licences de Nyokah.
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(ii) ne puissent être dupliqués, vendus ou transférés, de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du public (qu'ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Nyokah ;
(iii) puissent être désactivés à tout moment par Nyokah, quel qu'en soit le motif et sans aucune responsabilité de Nyokah ;
(iv) puissent être utilisés uniquement dans le respect des conditions spécifiques fixées par Nyokah pour chaque Code Promo ;
(v) ne puissent être échangés contre des espèces ; et
(vi) puissent expirer avant Votre utilisation. Nyokah se réserve le droit de suspendre ou de déduire des crédits ou autres fonctionnalités ou avantages obtenus par le biais de l'utilisation d'un Code Promo par Vous ou par tout autre utilisateur dans le cas où Nyokah constate ou estime que l'utilisation ou le remboursement de ce Code Promo a été effectué(e) par erreur, de manière frauduleuse, illicite ou en violation des conditions applicables au Code Promo ou des présentes Conditions.
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Les modalités de paiement telles que décrites dans ce paragraphe 4 visent à payer intégralement le Prestataire Tiers au titre du Service de Tiers fourni.
Conformément à ce qui est convenu d'un commun accord entre Vous et Nyokah, Vous reconnaissez et acceptez que les Frais puissent être établis, supprimés et/ou révisés pour tout ou partie des Services de Tiers tel qu'énoncé dans les présentes Conditions, étant entendu que les Frais applicables sont ceux en vigueur au moment où Votre commande de Services de Tiers est définitivement réalisée par le biais de l'utilisation des Services.
Nyokah ou une entité affiliée pourra faciliter le paiement des Frais de Services de Tiers que Vous avez commandés via l'Application et/ou le Site Internet en tant qu'agent d'encaissement limité du Prestataire Tiers concerné. Le paiement des Frais intervenu de cette manière est considéré comme un paiement que Vous avez effectué directement au Prestataire Tiers.
Tous les Frais sont exigibles immédiatement et le paiement sera le cas échéant facilité par Nyokah en utilisant le mode de paiement préféré indiqué sur Votre Compte. Nyokah Vous enverra ensuite un reçu par e-mail. S'il est avéré que le mode de paiement principal de Votre Compte est arrivé à expiration, n'est pas valable ou qu'il est autrement impossible de Vous facturer, Vous acceptez que Nyokah ou une entité affiliée puisse, en sa qualité d'agent d'encaissement du Prestataire Tiers, utiliser un moyen de paiement secondaire indiqué le cas échéant dans votre Compte.
Les Frais comprendront les taxes applicables, notamment la TVA lorsque la loi l'exige. En Côte d’Ivoire, les Frais sont libellés en Franc CFA.
Les Frais que Vous avez réglés sont définitifs et non remboursables, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions, ou s'il en est décidé autrement par Nyokah.
Les Tarifs applicables aux Services de Nyokah sont disponibles dans l'Application et/ou sur le Site Internet. Ils peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre. Dans le cadre de Votre demande de réservation et selon la localisation concerné(e)(s), l'Application et/ou le Site Internet Vous fournira les Tarifs ou une estimation des Tarifs qui Vous seront facturés en contrepartie de la fourniture des Services.
Les Tarifs peuvent tenir compte, sans limitation et en fonction du Service commandé, de la distance, de la durée du Service, du territoire sur lequel le Service est fourni, de toute tarification en période de pointe ou de toutes les modifications convenues avec Nyokah. Vous reconnaissez et acceptez notamment que les Tarifs applicables lors de la commande dans certaines zones géographiques puissent augmenter substantiellement en période de forte demande. Il Vous incombe de rester informé des Tarifs en vigueur. Toute modification de Votre commande et/ou de l'exécution du Service concerné tel que commandé initialement peut entraîner une révision des Tarifs.
Des Frais Additionnels peuvent Vous être appliqués dans le cadre des Services de Tiers, tel que précisé dans l'Application et/ou sur le Site Internet. Le montant de chacun des Frais Additionnels est indiqué dans l'Application et/ou sur le Site Internet, et disponible au moment de la validation de la commande correspondante. Les Frais Additionnels Vous seront facturés en utilisant le mode de paiement que Vous avez choisi pour votre commande.
Les Frais Additionnels peuvent notamment comprendre des péages ou autres charges et frais engagés par Nyokah relativement à l'exécution du Service que Vous avez commandé ainsi que les frais suivants :
Attente.
Si Vous faites attendre le chauffeur avant le début ou pendant l'exécution des Services de Tiers au-delà de la période de temps indiquée comme étant gratuite dans l'Application et/ou sur le Site Internet, Nyokah peut Vous facturer des frais d'attente.
Annulation.
Compte tenu de la nature des Services, Vous reconnaissez en tant que Consommateur que Vous ne disposez d'aucun droit d'annulation dans le cadre des Services. Toutefois, à titre de geste commercial, Nyokah peut Vous donner la possibilité d'annuler le Service commandé. Dans ce cas Nyokah peut Vous facturer des frais d'annulation. Les modalités et le montant desdits frais d'annulation Vous sont communiqués dans l'Application et/ou sur le Site Internet et sont disponibles au moment de la validation de la commande correspondante.
Réparation ou Nettoyage.
Vous prenez à Votre charge les frais de nettoyage nécessaires à la propreté desdits véhicules et desdits biens résultant de Votre utilisation des Services, dans l'hypothèse où Votre utilisation du Service entraînerait un nettoyage au-delà de ce qui est habituellement nécessaire. Dans le cas où le chauffeur signale la nécessité d'une réparation ou d'un nettoyage à la suite de Votre utilisation des Services en question, et que ladite demande de réparation ou de nettoyage est raisonnablement vérifiée par Nyokah, Nyokah peut Vous facturer des frais de réparation ou de nettoyage.
Nyokah pourra fournir périodiquement des offres promotionnelles et des réductions à certains utilisateurs pouvant entraîner la facturation de montants différents pour des Services identiques ou semblables obtenus via l'utilisation des Services, et Vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, sauf si elles sont également mises à Votre disposition, n'ont aucune incidence sur Votre utilisation des Services et/ou sur les Frais qui Vous ont été appliqués.
Nyokah n'affecte aucune partie de Votre paiement à titre de pourboire en faveur du chauffeur. Toute déclaration de Nyokah (sur le Site Internet, dans l'Application ou sur les supports de marketing de Nyokah) selon laquelle tout pourboire est « facultatif », « non obligatoire » et/ou « inclus » dans les paiements que Vous effectuez au titre de certains Services fournis ne vise pas à suggérer que Nyokah fournit des montants complémentaires au chauffeur au-delà de ce qui est mentionné ci-dessus. Vous comprenez et acceptez que, tout en étant libre d'effectuer un paiement supplémentaire à titre de pourboire à un chauffeur qui Vous fournit les Services, Vous n'avez aucune obligation de le faire. Les pourboires sont facultatifs. Tout paiement supplémentaire à titre de pourboire est réglé dans les mêmes conditions que les Frais. Les pourboires sont définitifs et non remboursables, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions. Une fois que Vous avez reçu les Services, Vous aurez la possibilité de noter Votre expérience et de laisser un commentaire sur Votre chauffeur.
Les garanties et les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessous ne visent ni à limiter la responsabilité de Nyokah ni à modifier Vos droits en tant que Consommateur qui ne peuvent être exclus en vertu du droit applicable.
Vous acceptez que Nyokah est une plateforme technologique et que Nyokah fournit les Services commandés via l'utilisation des Services. Par conséquent, la responsabilité de Nyokah est limitée à l'accessibilité, au contenu, à l'utilisation et au bon fonctionnement des Services.
Garantie de Nyokah.Les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Nyokah rejette toutes les déclarations et garanties, explicites, tacites ou légales, qui ne sont pas expressément stipulées dans les présentes Conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à une finalité particulière et d'absence de contrefaçon.
Limitation de la Responsabilité de Nyokah.Nyokah décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accessoires, spéciaux, de dommages-intérêts exemplaires, punitifs ou de dommages consécutifs, y compris les pertes de profits, de données, les lésions corporelles ou les dommages matériels liés à, ou en rapport avec, ou autrement découlant de toute utilisation des Services, même si Nyokah a été informé de l'éventualité desdits dommages. Nyokah décline toute responsabilité en cas de dommages-intérêts, de responsabilité ou de pertes découlant de :
(i) Votre utilisation des Services ou Votre confiance dans les Services ou de Votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser ; ou
(ii) toute transaction ou relation entre Vous et un chauffeur, même si Nyokah a été informé de l'éventualité desdits dommages. Nyokah décline toute responsabilité en cas de retard ou d'inexécution imputable à des motifs échappant au contrôle raisonnable de Nyokah.
Sans préjudice de toute disposition contraire stipulée dans les présentes Conditions, et conformément au droit applicable, Nyokah ne contestera pas être responsable de plein droit et solidairement avec le chauffeur de la bonne exécution de ses obligations résultant du service de transport réalisé en Côte d’Ivoire à la suite d'une réservation effectuée par le biais des Services
Toutefois, une telle responsabilité de Nyokah ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de transport lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution Vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du service de transport, ou encore en cas de force majeure.
Il Vous incombe de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger Votre équipement électronique et les données sauvegardées sur Votre équipement contre tout dommage causé par l'utilisation d'Internet.
Vous êtes responsable de tout dommage subi par Nyokah en raison de Votre violation des présentes Conditions, de Votre utilisation des Services, de l'utilisation par Nyokah de Votre Contenu d'Utilisateur, d'une violation des droits d'une tierce partie.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Nyokah et ses cadres, dirigeants, employés et agents en cas d'actions en dommages-intérêts, revendications, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires d'avocats) découlant de, ou en rapport avec :
(i) Votre utilisation des Services ou des Services de Tiers obtenus via Votre utilisation des Services ;
(ii) Votre violation de l'une quelconque des présentes Conditions ;
(iii) l'utilisation de Votre Contenu d'Utilisateur par Nyokah ;
(iv) Votre violation des droits d'une tierce partie.
Vous reconnaissez que Vous êtes à tout moment libre d'utiliser ou non l'Application, le Site Internet et/ou les Services. Vous et Nyokah pouvez résilier les présentes Conditions ou les Services si l'autre partie viole les dispositions des présentes Conditions. Dans le cas où Nyokah résilie ces Conditions, Vous demeurez redevable du paiement des Services de Tiers qui Vous ont été fournis par le biais de l'utilisation des Services jusqu'à la résiliation. De plus, Nyokah peut de façon générale cesser d'offrir ou refuser l'accès à tout ou partie des Services si Vous utilisez de manière frauduleuse Votre Compte ou les Services associés ou si Vous ne maintenez pas des informations exactes, complètes et mises à jour sur Votre Compte, y compris sans limitation, si Vous avez enregistré un mode de paiement non valable ou ayant expiré. Si Nyokah ne peut Vous prélever les Frais exigibles via le mode de paiement que Vous avez enregistré dans l'Application et/ou le Site Internet, Nyokah peut suspendre ou supprimer tout ou partie de Votre accès aux Services jusqu'à ce que le montant dû soit réglé.
Généralités.
Il Vous est interdit de céder ou de transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Nyokah. Vous donnez Votre consentement à Nyokah pour céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, y compris à :
(i) une filiale ou une entité affiliée;
(ii) un acquéreur du capital social, de l'activité ou des actifs de Nyokah ; ou
(iii) un successeur par voie de fusion. Aucune coentreprise, société de personnes sans personnalité morale, relation employeur-employé ou mandant-mandataire n'existe entre Vous, Nyokah ou tout Prestataire Tiers découlant du contrat entre Vous et Nyokah ou de l'utilisation des Services.
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée illicite, non valable ou non exécutoire, en tout ou en partie, en vertu d'une quelconque réglementation, ladite disposition ou toute partie y afférente doit dans la mesure du possible être réputée ne pas faire partie des présentes Conditions mais la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions stipulées dans les présentes Conditions ne sont pas affectés sauf si la disposition illicite, non valable ou non exécutoire était une condition essentielle et préalable de Votre acceptation des Conditions. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition ou toute partie y afférente qui serait illicite, non valable ou non exécutoire ou toute partie y afférente par une disposition licite, valable et exécutoire et qui produit, autant que possible, un effet similaire que celui de la disposition ou toute partie y afférente qui serait illicite, non valable ou non exécutoire, compte tenu des contenus et de la finalité des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et de l'engagement des parties concernant leur objet. Elles remplacent tous les accords ou les engagements antérieurs ou actuels concernant ledit objet. Dans les présentes Conditions, les termes « y compris » et « comprenant » désignent « y compris, sans limitation ».
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